Mentions légales

1 - Édition du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.mairie-lalheue.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : COMMUNE DE LALHEUE

 Contact : mairie.lalheue@wanadoo.fr

 Adresse postale : 13 route de la chapelle 71240 LALHEUE

SIREN : 217 102 524

Directeur de la publication : Le Maire

Contributeurs : Secrétaire général de Mairie

Hébergeur du site internet : E-MONSITE https://www.e-monsite.com/

Contact : société mère, la SARL AWELTY (SIRET : 491 400 214 00046 / Siège social : 19 rue Lamartine 80000 AMIENS) 

2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Commune de Lalheue est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Commune de Lalheue. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 - Limitations de responsabilité

La Commune de Lalheuene pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site. La Commune de Lalheue décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur mairie-lalheue.com

La Commune de Lalheue s’engage à sécuriser le site internet mairie-lalheue.com, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. La Commune de Lalheue se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Si cela est nécessaire, la Commune de Lalheue se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 - CNIL et protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site mairie-lalheue.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations personnelles le concernant. Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

 par courrier à l'adresse suivante : Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Saône et Loire Pôle Systèmes d’information, gestion des documents et des données Délégué à la Protection des données personnelles 6 rue de Flacé - 71018 Mâcon Cedex

 par courriel à l’adresse suivante : rgpd@cdg71.fr

Pour obtenir des informations sur la façon dont nous collectons et traitons vos données via notre site internet, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité http://www.mairie-lalheue.com/about/privacypolicy/

5 - Liens hypertextes et cookies

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6 - Droit applicable et juridiction

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