Politique de confidentialité

Le 05/01/2026

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Commune de Lalheue utilise et protège les informations que vous nous transmettez. Dans le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site internet.

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée ou complétée à tout moment par la Commune de Lalheue, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l'Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l'Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d'utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

D'une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n'êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à la Commune de Lalheue.

Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services demandés. A ce titre en effet, la Commune de Lalheue peut être amenée dans certains cas à vous demander de renseigner vos noms, votre société, adresse e-mail, téléphone, secteur d'activité (ci-après vos « Informations Personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu'elles soient traitées par la Commune de Lalheue, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu'aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la Commune de Lalheue vous informe des points suivants :

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Responsable du traitement : Commune de Lalheue représentée par son Maire

Adresse postale : 13 route de la Chapelle 71240 LALHEUE

Moyen de contact : mairie.lalheue@wanadoo.fr

2. FINALITÉS ET BASE LEGALE DU TRAITEMENT

Le traitement des données collectées relève de votre consentement.

La Commune de Lalheue est susceptible de traiter vos Informations Personnelles Ex : données d’identification (nom, prénom), coordonnées (adresse postale, e-mail et/ou téléphone). Ces informations sont collectées via le site internet pour les finalités suivantes : [Ex : répondre aux demandes des administrés…].

Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (principe de minimisation des données). A noter que les formulaires prévoient des recueils obligatoires des données pour la bonne prise en compte des demandes.

3. DESTINATAIRES 

Seul la Commune de Lalheue est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers (sauf autre partenaire institutionnel). Ni la Commune de Lalheue, ni l'un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son Site.

4. DURÉE DE CONSERVATION

Vos Informations Personnelles sont conservées par la Commune de Lalheue uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu'indiqué en 2 ci-dessus, une durée qui ne saurait en tout état de cause excéder : 1 an. Les données transmises via les différents formulaires disponibles pour les demandes sont conservées pour une durée d'1 an à compter du traitement des données renseignées.

5. DROITS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Concernant la collecte, le traitement et la conservation de vos données personnelles, vous disposez des droits suivants que vous pouvez exercer en nous écrivant à l'adresse postale mentionnée au point 1 (responsable de traitement), ou au point 6 (délégué à la protection des données).

Droit d’accès et d’information

Vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible sur la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.

La Commune de Lalheue vous informe qu'elle sera en droit, le cas échéant, de s'opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique). Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d'accès par le biais d'une demande écrite à l'adresse postale mentionnée au point 1 ou 6, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Droit de rectification

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l'effacement des données vous concernant qui peuvent s'avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Egalement, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d'une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l'un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d'une demande écrite à l'adresse postale mentionnée au point 1 ou 6, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL. https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

Droit d’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons, pour des raisons légales notamment, conserver ces Données.

Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données, notamment lorsque une demande d’exercice de vos droits est en cours d’étude.

Droit à la portabilité des Données

Vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat et que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.

Droit d’opposition au traitement

L'exercice de ce droit n'est possible que dans l'une des deux situations suivantes : - lorsque l'exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes - lorsque l'exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d'opposition par le biais d'une demande écrite adressée à l'adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL. https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-siteinternet

Droit de retrait du consentement

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos Données, lorsque celui-ci est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

6. EXERCICE DES DROITS

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) officiellement désigné auprès de la CNIL (numéro de désignation: DPO-136095) :

 par courrier à l'adresse suivante : Pôle Systèmes d’information, gestion des documents et des données Délégué à la Protection des données personnelles 6 rue de Flacé - 71018 Mâcon Cedex

 par courriel à l’adresse suivante : rgpd@cdg71.fr

7. DÉLAIS DE RÉPONSE

La Commune de Lalheue s'engage à répondre à votre demande d'exercice d’un droit, ou toute autre demande complémentaire d'informations, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai de 1 mois peut être prolongé de deux mois, en fonction de la complexité et du nombre de demandes reçus (Art12.3 RGPD). La Commune de Lalheue vous tiendra informé en cas de prolongement du délai de réponse.

8. PLAINTE AUPRÈS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

Si vous considérez que la Commune de Lalheue, ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet